Lex Iterata

Texte 2025009387

23 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
11-12-2025
Numéro
2025009387
Page
93137
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-10-23/34
Entrée en vigueur / Effet
27-10-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 47.692.184 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus dans la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 octobre 2025.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.