Article 1er.Dans l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 juin 2021, sont apportées les modifications suivantes :
1°L'article 17 est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 17. Il est accordé, par séance, un jeton de présence de :
1°168,25 euros aux présidents effectifs ou suppléants des chambres de première instance et des chambres de recours visées à l'article 144, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 ;
2°67,30 euros aux membres effectifs ou suppléants, des chambres de première instance et des chambres de recours susvisées ;
3°10,09 euros aux membres du greffe des chambres de première instance et des chambres de recours susvisées quand les séances débutent ou se prolongent après 17 heures. " ;
2°Les articles 18, 19 et 20 sont abrogés.
Art. 2.Dans le même arrêté, un article 21bis est ajouté, rédigé comme suit :
" Art. 21bis. Le président et le vice-président du Comité de gestion du service "Fonds des Accidents médicaux" (FAM) ont droit chacun à une indemnité annuelle forfaitaire de 4.462,09 EUR ;
Par séance du Comité de gestion ou d'un groupe de travail érigé par le Comité de gestion, un jeton de présence d'un montant de 18,59 EUR et 4,96 EUR est octroyé respectivement aux membres et au secrétaire du Comité de gestion présents ;
Dans les groupes de travail, deux membres maximum par groupe représenté peuvent bénéficier d'un jeton de présence ;
Les dispositions de l'alinéa 2 ne sont pas applicables aux membres du Comité de gestion qui font partie d'un service de l'Etat ou d'un service public, à moins que la séance débute au plus tôt à 17 heures, ou qu'elle ait lieu un jour non ouvrable, ni aux membres qui représentent l'Autorité. "
Art. 3.L'article 22 du même arrêté est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Les membres suppléants n'ont droit à un jeton de présence que lorsqu'ils remplacent un membre effectif de leur groupe. Toute dérogation à cette règle n'est possible que si, par organe, une autorisation motivée est accordée par le Directeur général du service. Cette autorisation peut être octroyée à titre permanent pour la durée totale du mandat ou à titre ponctuel pour une réunion spécifique. "
Art. 4.Sont abrogés:
1°l'arrêté royal du 7 octobre 2009 fixant le montant des jetons de présence à attribuer aux présidents, membres et greffiers des chambres de première instance et des chambres de recours visées à l'article 144, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;
2°l'arrêté royal du 18 juin 2014 fixant les indemnités et jetons de présence du président, du vice-président et des membres du Comité de gestion du service "Fonds des Accidents médicaux".
Art. 5.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, est chargé de l'exécution du présent arrêté.