Article 1er.A l'article 10, § 2 de l'arrêté ministériel du 11 mai 2023 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, les modifications suivantes sont apportées :
1°entre les alinéas 3 et 4, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit :
" La densité minimale de semis pour obtenir une autorisation de culture de chanvre s'élève à 25 kilogrammes par hectare. " ;
2°dans l'alinéa 7 existant, qui devient l'alinéa 8, les mots " au quatrième alinéa " sont remplacés par le membre de phrase " à l'alinéa 5 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.