Lex Iterata

Texte 2025007371

5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, en ce qui concerne les missions de surveillance pour les membres du personnel de la Mestbank et modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016, en ce qui concerne la création de l'organe de suivi

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-10-2025
Numéro
2025007371
Page
77947
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-09-05/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
20090351072017010386
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