14 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 17 mai 2023 relative à la création et aux règles de fonctionnement du bureau de conciliation
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 24-2-2025
- Numéro
- 2025001631
- Page
- 32025
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-02-14/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-05-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La décision du 17 mai 2023 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés relative à la création et aux règles de fonctionnement du bureau de conciliation, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 17 mai 2023.
Art. 3.Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-02-2025, p. 32026)
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