Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2019 portant subventionnement d'initiatives qui pourvoient à une offre restauratrice et constructive d'aide et de services en faveur de suspects, d'inculpés, de prévenus, de condamnés ou d'internés, et en faveur des victimes d'infractions, ainsi qu'en faveur de leur entourage immédiat, qui n'est pas fournie en exécution d'une décision d'une autorité judiciaire ou administrative
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2019 portant subventionnement d'initiatives qui pourvoient à une offre restauratrice et constructive d'aide et de services en faveur de suspects, d'inculpés, de prévenus, de condamnés ou d'internés, et en faveur des victimes d'infractions, ainsi qu'en faveur de leur entourage immédiat, qui n'est pas fournie en exécution d'une décision d'une autorité judiciaire ou administrative, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023, les modifications suivantes sont apportées :
1°le point 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° administrateur général : le chef de l'agence ; "
2°il est inséré un point 1° /1, rédigé comme suit :
" 1° /1 agence : l'Agence de la Justice et du Maintien visée à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien ; " ;
3°le point 6° est abrogé.
Art. 2.A l'article 4 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " le Secrétaire général " sont remplacés par les mots " l'administrateur général " ;
2°au paragraphe 2, alinéas 1er et 2, les mots " l'administration " sont remplacés par les mots " l'agence " ;
3°au paragraphe 2, alinéa 2, les mots " L'administration " sont remplacés par les mots " L'agence " ;
4°au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " le secrétaire général " sont remplacés par les mots " l'administrateur général " ;
5°au paragraphe 3, alinéa 4, les mots " Le secrétaire général " sont remplacés par les mots " L'administrateur général " et les mots " le secrétaire général " sont remplacés par les mots " l'administrateur général " ;
6°au paragraphe 3, alinéa 4, les mots " l'administration " sont remplacés par les mots " l'agence " et les mots " L'administration " sont remplacés par les mots " L'agence ".
Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, les mots " Le Secrétaire général " sont remplacés par les mots " L'administrateur général ".
Art. 4.A l'article 6 du même arrêté, les mots " Le secrétaire général " sont remplacés par les mots " L'administrateur général ", les mots " le secrétaire général " sont remplacés par les mots " l'administrateur général " et les mots " du secrétaire général " sont remplacés par les mots " de l'administrateur général ".
Art. 5.A l'article 7, alinéa 1er, et à l'article 8, § 2, alinéa 3 du même arrêté, les mots " le secrétaire général " sont remplacés par les mots " l'administrateur général ".
Art. 6.A l'article 11 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er le membre de phrase " visé à l'article 13, alinéa 2, et à l'article 14 du décret du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 concernant la comptabilité et le rapport financier pour les structures dans certains secteurs du domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille, et dans un rapport du commissaire, visé à l'alinéa 3 " est abrogé ;
2°à l'alinéa 1er, les mots " l'administration " sont remplacés par les mots " l'agence " ;
3°à l'alinéa 3, la phrase " Le rapport du commissaire est un rapport rédigé par une personne physique ou morale, membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. " est remplacée par la phrase " Le rapport financier comprend un aperçu des coûts engagés pour la réalisation de l'activité au titre de laquelle la subvention a été octroyée, ainsi qu'un aperçu des recettes obtenues dans le cadre de cette activité. " ;
4°A l'alinéa 3 les mots " Ce commissaire " sont remplacés par le membre de phrase " Le rapport financier comprend également un rapport du commissaire qui est membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, et qui ".
Art. 7.A l'article 12, alinéa 2 du même arrêté, le mot " ministre " est remplacé par les mots " ministre flamand qui a les soins dans ses attributions ".
Art. 8.A l'article 13 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1°aux paragraphes 1er et 2, les mots " l'administration " sont remplacés par les mots " l'agence " ;
2°au paragraphe 3, alinéas 1er et 4 du même arrêté, le mot " ministre " est remplacé par les mots " ministre flamand qui a les soins dans ses attributions ".
Art. 9.A l'article 14 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots " L'administration " sont remplacés par les mots " Le département " ;
2°à l'alinéa 2, les mots " l'administration " sont remplacés par les mots " le département " ;
3°aux alinéas 3 et 4, le mot " ministre " est remplacé par les mots " ministre flamand qui a les soins dans ses attributions ".
Art. 10.A l'article 15, 1° du même arrêté, le mot " ministre " est remplacé par les mots " ministre flamand qui a les soins dans ses attributions ".
Art. 11.A l'article 16 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1°le mot " ministre " est chaque fois remplacé par les mots " ministre flamand qui a les soins dans ses attributions " ;
2°les mots " de l'administration " sont remplacés par les mots " du département ".
Art. 12.A l'article 19, alinéa 1er du même arrêté, les mots " à l'administration " sont remplacés par les mots " au département ".
Art. 13.A l'article 20 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, entre les mots " La décision " et les mots " du secrétaire général " sont insérés les mots " respectivement de l'administrateur général ou " ;
2°aux alinéas 1er et 2 les mots " l'administration " sont remplacés par les mots " respectivement l'agence ou le département " ;
3°à l'alinéa 3, entre le mot " ministre " et le mot " retire " sont insérés les mots " fonctionnellement compétent " ;
4°à l'alinéa 3, entre les mots " la décision " et les mots " du secrétaire général " sont insérés les mots " respectivement de l'administrateur général ou " ;
5°à l'alinéa 4, entre le mot " ministre " et le mot " retire " sont insérés les mots " fonctionnellement compétent ".
Art. 14.L'article 22 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 22. § 1er. Si, au 1er janvier 2026, aucune décision n'a encore été prise concernant l'approbation du plan pluriannuel figurant à l'article 4, qui a été soumis au département au plus tard le 1er mai 2025, l'administrateur général statue sur l'approbation du plan pluriannuel conformément à l'article 4, § 3.
Par dérogation à l'article 5, l'administrateur général conclut, en tout état de cause au plus tard le 28 février 2026, la convention figurant à l'article 5 pour la période de fonctionnement allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
§ 2. L'administrateur général peut, pendant la durée du plan pluriannuel, demander une modification de celui-ci conformément à l'article 6, même si le secrétaire général a statué sur l'approbation du plan pluriannuel avant le 1er janvier 2026. ".
Chapitre 2.- Dispositions finales
Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Art. 16.Le ministre flamand qui a la justice et le maintien dans ses attributions et le ministre flamand qui a les soins dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.