Article 1er.Les informations que doit contenir le rapport sur les incidences environnementales relatif à la reconnaissance du site à réaménager n° SAR/NA172 dit " Carrière des Grands Malades -Fond de Lives " à Namur Loyers sont, conformément au prescrit de l'article D.VIII.33, § 3, du CoDT :
1°: un résumé du contenu, une description des objectifs principaux du plan ou du schéma et les liens avec d'autres plans et programmes pertinents, et notamment avec l'article D.I.1 ;
2°: les aspects pertinents de la situation socio-économique et environnementale ainsi que son évolution probable si le plan ou le schéma n'est pas mis en oeuvre ;
3°: l'incidence du plan ou su schéma sur l'optimisation spatiale ;
4°: les caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière notable ;
5°: en cas d'adoption ou de révision d'un plan de secteur, d'un schéma de développement pluricommunal ou communal, d'un schéma d'orientation local, les incidences non négligeables probables spécifiques lorsqu'est prévue l'inscription d'une zone dans laquelle pourraient s'implanter des établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement au sens de la directive 96/82/C.E. ou lorsqu'est prévue l'inscription de zones destinées à l'habitat ainsi que de zones ou d'infrastructures fréquentées par le public à proximité de tels établissements ;
6°: en cas d'adoption ou de révision d'un plan de secteur, d'un schéma de développement pluricommunal ou communal, d'un schéma d'orientation locale, d'un périmètre de site à réaménager ou d'un périmètre de remembrement urbain, les incidences non négligeables probables spécifiques lorsqu'est prévue l'inscription ou la détermination d'une zone ou d'un espace dans lesquels pourraient s'implanter des établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement au sens de la directive 2012/18/UE ou lorsqu'est prévue l'inscription de zones destinées à l'habitat ainsi que de zones ou d'infrastructures fréquentées par le public à proximité de tels établissements ;
7°: les objectifs de la protection de l'environnement pertinents et la manière dont ces objectifs et les considérations environnementales ont été pris en considération au cours de l'élaboration du plan, du schéma, du guide ou du périmètre ; 230 CoDT - version applicable à partir du 4 août 2024 (v.40.4)
8°: les problèmes environnementaux liés au plan ou au schéma en ce compris les incidences non négligeables probables, à savoir les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs, sur l'environnement, y compris sur des thèmes comme la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs ;
9°: en cas d'adoption ou de révision du schéma de développement du territoire ou d'un plan de secteur, les incidences sur l'activité agricole et forestière ;
10°: les mesures envisagées pour éviter, réduire, et dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative non négligeable de la mise en oeuvre du plan ou du schéma sur l'environnement ;
11°: en cas d'adoption ou de révision d'un plan de secteur, l'évaluation des compensations proposées par le Gouvernement en application de l'article D.II.45, § 3 ;
12°: la présentation des alternatives possibles et de leur justification en fonction des points 1° à 11° ;
13°: une description de la méthode d'évaluation retenue et des difficultés rencontrées ;
14°: les mesures de suivi envisagées conformément à l'article D.VIII.35 ;
15°: un résumé non technique des informations visées ci-dessus.
Les renseignements utiles concernant les incidences des plans et programmes sur l'environnement obtenus à d'autres niveaux de décision ou en vertu d'autres législations peuvent être utilisés pour fournir les informations énumérées à l'alinéa 1er.
En complément des éléments visés à l'article D.VIII.33, § 3, du CoDT, le rapport sur les incidences environnementales relatif à la reconnaissance du site à réaménager n° SAR/NA172 dit " Carrière des Grands Malades - Fond de Lives " à Namur Loyers devra également contenir :
- une analyse de l'opportunité d'inscrire un statut de protection environnementale fort, au sens de la loi sur la conservation de la nature, sur ce périmètre ou sur un site identifié dans un environnement proche ;
- une évaluation des impacts du périmètre du site à réaménager sur les effets de la possibilité de s'écarter, sous l'autorité du Fonctionnaire délégué (D.IV.22,5° ), " des indications (...) du schéma de développement communal, du schéma d'orientation local (ou) de la carte d'affectation des sols (...) qui traduisent une prescription graphique ou littérale du plan de secteur " par le biais de l'article D.IV.5, alinéa 3, du CoDT.
(...)
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.