Article 1er.Dans l'article 3, § 1er, A., I., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 mars 2024, la rubrique " DIVERS " est complétée par les mots :
" 107251-107262
Réalisation d'une euthanasie.................... . . . . . ........K 117
La prestation 107251-107262 couvre :
- le coût du matériel, hors médicaments ;
- la réalisation de l'euthanasie ;
- la constatation du décès et l'établissement de l'acte de décès.
Si le médecin exécutant n'est pas le médecin qui gère le dossier médical global du patient, il doit en informer le gestionnaire du DMG par la suite en lui adressant un rapport écrit. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.