1 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA

Chapitre 1er.- Valeurs de référence pour les paramètres de marché et les taux d'octroi, pour l'année 2024, pour les nouvelles réservations et pour les prolongations dont la nouvelle période d'octroi commence la même année Les valeurs de référence retenues dans le cadre du projet d'arrêté ministériel sont celles proposées par l'Administration, moyennant la correction d'une erreur matérielle et l'adaptation d'un paramètre de marché. Les taux d'octroi retenus dans le cadre du projet d'arrêté ministériel sont ceux proposés par l'Administration, à l'exception de l'impact de ces deux modifications.

1°Correction du plafonnement des frais d'exploitation et de maintenance, pour les demandes de prolongation de 2024 pour la filière biomasse solide, en combustion

Une erreur matérielle a été identifiée dans les valeurs de référence applicables aux demandes de prolongation relatives à l'année 2024, pour la filière biomasse solide, en combustion, pour les valeurs sur dossier. Pour ces installations, les frais d'exploitation et de maintenance sont les valeurs présentées par le producteur, plafonnées à 120% de la valeur de référence minimale applicable aux catégories de puissance équivalente en réservation de certificats verts. Ce plafonnement résulte des valeurs de référence déterminées par l'arrêté ministériel du 5 juin 2024. Ce plafonnement aurait dû être à maximum 120% de la valeur de référence maximale applicable aux catégories de puissance équivalente. Il s'agit d'une erreur matérielle qui est corrigée dans le projet d'arrêté ministériel.

2°Modification de la décote applicable à la filière photovoltaïque

Les méthodologies CPMA estiment les revenus des producteurs d'énergie renouvelable pour déterminer le taux d'octroi de certificats verts. Ces revenus comprennent, notamment, la valeur de l'électricité verte produite. Ils sont fixés initialement puis ajustés annuellement, pour tenir compte de l'évolution des marchés de l'électricité. Cette valeur appartient à la catégorie des valeurs de marché, qui pour l'année 2024 sont incluses dans le rapport au Gouvernement.

Pour déterminer la valeur de la décote, les méthodologies CPMA tiennent notamment compte d'une valeur de référence pour le prix de vente sur le marché de gros en Belgique. Compte tenu du recours de nombreux acteurs de la filière photovoltaïque au marché BELPEX pour la vente de leur production, l'Administration propose, pour déterminer le prix de vente sur le marché de gros en Belgique pour l'année 2024, de retenir la moyenne arithmétique des cotations journalières Day-Ahead BELPEX Baseload observées en 2023. Pour l'année 2023, ce prix est de 97,63 € HT.V.A./MWhe.

En raison de caractéristiques propres aux installations de production d'électricité renouvelable, principalement leur caractère intermittent, une réduction du prix de vente moyen est constatée. Cette réduction est reflétée par l'application d'une décote à la valeur de référence pour le prix de vente, qui est applicable, conformément aux méthodologie CPMA, " en raison des caractéristiques de la catégorie d'installation notamment la capacité, le niveau de raccordement et le caractère intermittent de la production, en tenant compte de l'effet dit de ``cannibalisation'' ". La cannibalisation correspond à un effet du profil de production des installations photovoltaïques, qui conduit à une production d'électricité principalement lorsque le prix de l'électricité sur le marché est faible voire négatif, ce qui conduit à une valorisation moyenne inférieur à un profil de production constant sur l'année.

Sur base de l'enquête de prix réalisée du 16 février au 15 mars 2024, l'Administration a constaté un prix médian de 62,72€ HT.V.A./MWhe, hors prix négatifs, pour la filière photovoltaïque et pour l'année 2024. Sur base de ce prix médian, l'Administration calculé une décote moyenne de 35,76%. Conformément à la règlementation européenne et en particulier à la décision C/2024/3637 de la Commission européenne relative au régime des certificats verts en Région wallonne, référencé S.A.63176, l'électricité injectée à prix négatif n'est pas incluse dans les calculs du nombre de certificats verts octroyés.

Cette décote n'est pas adaptée, dans la mesure où elle capture, outre les impacts de la cannibalisation, également les coûts d'équilibrage, sans tenir compte des éléments de mitigation qui peuvent être mis en place par les producteurs photovoltaïques. Les couts d'équilibrage correspondent à un autre effet du profil de production des installations photovoltaïques, lié à une production incertaine qui engendre des coûts liés aux différences entre la production quart-horaire prévue la veille et la production effective le jour-même.

La filière photovoltaïque se distingue à cet égard des autres filières considérées, dans la mesure où son profil de production conduit à une décote significativement supérieure aux décotes applicables aux autres filières.

Il convient dès lors de calculer la décote applicable à la filière photovoltaïque sur base d'un profil visant à une gestion raisonnée des couts d'équilibrage. Ce profil est évalué sur base d'une installation photovoltaïque couplée à une installation de stockage, sous la forme d'une batterie permettant de stocker jusqu'à 4 heures de production.

Ce profil capture, pour l'année 2024, un prix moyen de 72,45€ HT.V.A./MWhe, correspondant à une décote de 26%. Il est calculé sur base du prix moyen sur le marché BELPEX, avec le profil de production solaire PV publié par le gestionnaire du réseau de transport ELIA, en supposant une gestion active de la production, permettant de stocker jusqu'à 4 heures de production et d'ainsi, d'une part, éviter d'injecter en période de prix négatifs et d'autre part, de réduire les couts d'équilibrage.

Dès lors, pour les raisons expliquées ci-dessus, le projet d'arrêté ministériel prévoit une décote de 26% pour la filière photovoltaïque, pour l'année 2024.

Chapitre 2.- Valeurs de référence pour les paramètres de marché et les taux d'octroi, pour l'année 2025, pour les nouvelles réservations et pour les prolongations dont la nouvelle période d'octroi commence la même année - Modification de la décote applicable à la filière photovoltaïque Les valeurs de référence retenues dans le cadre du projet d'arrêté ministériel sont celles proposées par l'Administration, moyennant l'adaptation d'un paramètre de marché et la suppression de deux nouvelles catégories pour la filière solaire. Les taux d'octroi retenus dans le cadre du projet d'arrêté ministériel sont ceux proposés par l'Administration, à l'exception de l'impact de ces deux modifications.

1°Modification de la décote applicable à la filière photovoltaïque

Pour une discussion détaillée, nous renvoyons aux explications fournies pour la décote applicable à la filière photovoltaïque pour l'année 2024.

Comme pour l'année 2024, compte tenu du recours de nombreux acteurs de la filière photovoltaïque au marché BELPEX pour la vente de leur production, l'Administration propose, pour déterminer le prix de vente sur le marché de gros en Belgique pour l'année 2025, de retenir, pour le calcul de la décote pour l'année 2025, la moyenne arithmétique des cotations journalières Day-Ahead BELPEX Baseload observées en 2024. Pour l'année 2024, ce prix est de 70,19 € HT.V.A./MWhe.

Sur base de l'enquête de prix réalisée du 13 janvier au 15 février 2025, l'Administration a constaté un prix médian de 17,61€ HT.V.A./MWhe, hors prix négatifs, pour la filière photovoltaïque et pour l'année 2025. Sur base de ce prix médian, l'Administration calculé une décote moyenne de 74,92%. Conformément à la règlementation européenne et en particulier à la décision C/2024/3637 de la Commission européenne relative au régime des certificats verts en Région wallonne, référencé S.A.63176, l'électricité injectée à prix négatif n'est pas incluse dans les calculs du nombre de certificats verts octroyés.

Cette décote n'est pas adaptée, dans la mesure où elle capture, outre les impacts de la cannibalisation, également les coûts d'équilibrage, sans tenir compte des éléments de mitigation qui peuvent être mis en place par les producteurs photovoltaïques. Les couts d'équilibrage correspondent à un autre effet du profil de production des installations photovoltaïques, lié à une production incertaine qui engendre des coûts liés aux différences entre la production quart-horaire prévue la veille et la production effective le jour-même.

La filière photovoltaïque se distingue à cet égard des autres filières considérées, dans la mesure où son profil de production conduit à une décote significativement supérieure aux décotes applicables aux autres filières.

Il convient dès lors de calculer la décote applicable à la filière photovoltaïque sur base d'un profil visant à une gestion raisonnée des couts d'équilibrage. Ce profil est évalué sur base d'une installation photovoltaïque couplée à une installation de stockage, sous la forme d'une batterie permettant de stocker jusqu'à 4 heures de production.

Ce profil capture, pour l'année 2025, un prix moyen de 36,26€ HT.V.A./MWhe, correspondant à une décote de 48%. Il est calculé sur base du prix moyen sur le marché BELPEX, avec le profil de production solaire PV publié par le gestionnaire du réseau de transport ELIA, en supposant une gestion active de la production, permettant de stocker jusqu'à 4 heures de production et d'ainsi, d'une part, éviter d'injecter en période de prix négatifs et d'autre part, de réduire les couts d'équilibrage.

Dès lors, pour les raisons expliquées ci-dessus, le projet d'arrêté ministériel prévoit une décote de 48% pour la filière photovoltaïque, pour l'année 2025.

2°Suppression de deux catégories pour la filière photovoltaïque

La proposition de l'Administration concernant les valeurs de référence et les taux d'octroi applicables à la filière photovoltaïque, pour l'année 2025, comprend la création de deux nouvelles catégories, relatives aux installations photovoltaïques avec un raccordement dédié et aux installations photovoltaïques sur carports ou ombrières. La première catégorie vise un cas de figure où l'installation photovoltaïque doit subir des couts de raccordements importants, dû aux insuffisances du réseau à proximité ; la seconde vise les installations photovoltaïques surélevées pour permettre une double utilisation de l'espace, par exemple pour un parking. Dans les deux cas, des études technico-économiques ainsi qu'éventuellement une réforme juridique sont en cours ; il apparait dès lors inapproprié à ce stade de mettre en oeuvre la proposition de l'Administration sur ces deux points,

Arrête :

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

``méthodologies CPMA'' : les méthodologies de calcul du taux d'octroi de certificats verts, basées sur le cout de production moyen actualisé (CPMA), visées à l'article 15, § 1erbis/2, à l'article 15ter/1, et à l'article 15ter/2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.

Art. 2.Dans le cadre des méthodologies CPMA, la méthodologie de calcul des paramètres de marché est fixée à l'annexe 1.

Art. 3.Dans le cadre des méthodologies CPMA, les valeurs de référence requises pour l'ajustement annuel des taux d'octroi correspondent aux valeurs de référence publiées pour les demandes de réservation ou de prolongation introduites pour la même année que celle visée par l'ajustement.

Art. 4.Les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies CPMA sont fixés comme suit :

1°pour les unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 :

a)les valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'aux CPMA, correspondent aux valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'au CPMA, déterminés pour les unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence en 2024 ;

b)les mix de combustibles de référence applicables aux filières à combustible correspondent aux mix de combustibles de référence déterminés pour les demandes de réservation de certificats verts introduites à partir du 1er janvier 2025 ;

c)les valeurs de référence applicables aux paramètres de marché sont déterminées à l'annexe 2 ;

d)les taux d'octroi de certificats verts sont déterminés à l'annexe 3 ;

2°pour les unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 :

a)les valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'aux CPMA, correspondent aux valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'au CPMA, déterminés pour les unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence en 2024 ;

b)les mix de combustibles de référence applicables aux filières à combustible correspondent aux mix de combustibles de référence déterminés pour les demandes de réservation de certificats verts introduites à partir du 1er janvier 2025 ;

c)les valeurs de référence applicables aux paramètres de marché sont déterminées à l'annexe 2 ;

d)les taux d'octroi de certificats verts sont déterminés à l'annexe 4 ;

3°pour les unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 :

a)les valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'aux CPMA, correspondent aux valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'au CPMA, déterminés pour les unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence en 2024 ;

b)les mix de combustibles de référence applicables aux filières à combustible correspondent aux mix de combustibles de référence déterminés pour les demandes de réservation de certificats verts introduites à partir du 1er janvier 2025 ;

c)les valeurs de référence applicables aux paramètres de marché sont déterminées à l'annexe 2 ;

d)les taux d'octroi de certificats verts sont déterminés à l'annexe 5 ;

4°pour les unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 :

a)les valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'aux CPMA, correspondent aux valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'au CPMA, déterminés pour les unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence en 2024 ;

b)les mix de combustibles de référence applicables aux filières à combustible correspondent aux mix de combustibles de référence déterminés pour les demandes de réservation de certificats verts introduites à partir du 1er janvier 2025 ;

c)les valeurs de référence applicables aux paramètres de marché sont déterminées à l'annexe 2 ;

d)les taux d'octroi de certificats verts sont déterminés à l'annexe 6 ;

5°pour les demandes de réservation de certificats verts introduites du 1er juin au 31 décembre 2024 :

a)les valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'aux CPMA, sont déterminées à l'annexe 7 ;

b)les mix de combustibles de référence applicables aux filières à combustible correspondent aux mix de combustibles de référence déterminés pour les demandes de réservation de certificats verts introduites à partir du 1er janvier 2025 ;

c)les valeurs de référence applicables aux paramètres de marché sont déterminées à l'annexe 8 ;

d)les taux d'octroi de certificats verts sont déterminés à l'annexe 7 ;

6°pour les unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 :

a)les valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'aux CPMA, sont déterminées à l'annexe 9 ;

b)les mix de combustibles de référence applicables aux filières à combustible correspondent aux mix de combustibles de référence déterminés pour les demandes de réservation de certificats verts introduites à partir du 1er janvier 2025 ;

c)les valeurs de référence applicables aux paramètres de marché correspondent aux valeurs de référence applicables aux paramètres de marché, pour les demandes de réservation de certificats verts introduites du 1er juin au 31 décembre 2024 ;

d)les taux d'octroi de certificats verts sont déterminés à l'annexe 9 ;

7°pour les demandes de réservation de certificats verts introduites à partir du 1er janvier 2025 :

a)les valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'aux CPMA, sont déterminées à l'annexe 10 ;

b)les mix de combustibles de référence applicables aux filières à combustible sont déterminés à l'annexe 11 ;

c)les valeurs de référence applicables aux paramètres de marché sont déterminées à l'annexe 12 ;

d)les taux d'octroi de certificats verts sont déterminés à l'annexe 10 ;

8°pour les unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence à partir du 1er janvier 2025 :

a)les valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'aux CPMA, sont déterminées à l'annexe 13 ;

b)les mix de combustibles de référence applicables aux filières à combustible correspondent aux mix de combustibles de référence déterminés pour les demandes de réservation de certificats verts introduites à partir du 1er janvier 2025 ;

c)les valeurs de référence applicables aux paramètres de marché correspondent aux valeurs de référence applicables aux paramètres de marché, pour les demandes de réservation de certificats verts introduites à partir du 1er janvier 2025 ;

d)les taux d'octroi de certificats verts sont déterminés à l'annexe 13.

Chapitre 2.- Dispositions abrogatoires et finale

Art. 5.L'arrêté ministériel du 24 mai 2024 fixant les taux d'octroi et les valeurs de référence intervenant dans le calcul du niveau de soutien octroyé dans le cadre du régime d'octroi de certificats verts visé à l'article 15, § 1erbis/2, du régime des extensions visé à l'article 15ter/1 et du régime des prolongations visé à l'article 15ter/2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, est abrogé.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 5 juin 2024 fixant les valeurs de référence pour les paramètres techniques, économiques et financiers intervenant dans le calcul du niveau de soutien octroyé dans le cadre du régime d'octroi de certificats verts visé à l'article 15, § 1erbis/2, du régime des extensions visé à l'article 15ter/1 et du régime des prolongations visé à l'article 15ter/2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1.

Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2025 fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA

Méthodologie de calcul des paramètres de marché

I. Cadre légal

1. Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (ci-après " décret du 12 avril 2001 ") : l'article 37, § 1 ;

2. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (ci-après " arrêté du 30 novembre 2006 ") :

1°article 15 § 1erbis/2, alinéa 5 ;

2°article 15ter/1, § 5 ;

3°article 15ter/2, § 7, alinéa 3.

II. Objet

3. La présente annexe définit les principes appliqués pour déterminer les valeurs de référence de marché.

III. Principes de calcul des paramètres de marché

1)Prix de vente de l'électricité sur le marché de gros en Belgique (PBE-MARKET)

4. La valeur de référence applicable pour la production d'électricité verte l'année n correspond à la moyenne arithmétique des cotations journalières ICE Endex, repris sous la rubrique " Belgian Power Base Load Futures " pour des livraisons à 1 an (cal+1), observés du 1er janvier au 31 décembre n-1.

5. Les valeurs de référence applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n et dont la première année de production est en tout ou en partie postérieure à l'année n correspondent pour l'année n+1 à la moyenne arithmétique des cotations journalières ICE Endex, repris sous la rubrique " Belgian Power Base Load Futures " pour des livraisons à 2 ans (cal+2), observés du 1er janvier au 31 décembre n-1 et pour l'année n+2 à la moyenne arithmétique des cotations journalières ICE Endex, repris sous la rubrique " Belgian Power Base Load Futures " pour des livraisons à 3 ans (cal+3), observés du 1er janvier au 31 décembre n-1. Pour les années postérieures à l'année n+2, la valeur de référence retenue correspond à la valeur retenue pour l'année précédente indexée de 2%.

2)Décote sur le prix de l'électricité

6. La valeur de référence de la décote applicable pour la production d'électricité verte l'année n correspond, pour chaque filière, au rapport entre le prix de vente moyen observé du 1er janvier n-1 au 31 décembre n-1 pour cette filière et la moyenne arithmétique des cotations journalières Day-Ahead BELPEX Baseload sur cette même période pour cette filière.

7. Pour chaque filière, le prix de vente moyen observé correspond à la valeur représentative résultant de l'enquête de prix clôturée durant le 1er trimestre de l'année n et portant sur les prix de la vente de l'électricité verte injectée sur le réseau en Wallonie l'année n-1 par les producteurs d'électricité bénéficiant de certificats verts et relevant de cette filière.

8. Lorsque la décote calculée n'est pas adaptée, notamment lorsqu'elle capture, outre les impacts de la cannibalisation, également les coûts d'équilibrage, sans tenir compte des éléments de mitigation qui peuvent être mis en place par les producteurs, la décote peut, sur décision du Ministre, être calculée sur base d'un profil représentatif avec une gestion active de la production, notamment au moyen d'une unité de stockage. Elle peut être déterminée sur base de la filière et de la catégorie.

3)Valeur des GO

9. La valeur de référence applicable pour la production d'électricité verte l'année n correspond au prix moyen d'achat aux producteurs sur la période du 1er janvier n-1 au 31 décembre n-1.

4)Tarif d'injection

10. Les tarifs d'injection applicables pour la production d'électricité verte l'année n sont déterminés conformément à la tarification en vigueur l'année n telle que publiée par la CWaPE.

5)Prix des intrants biomasse

11. Les valeurs de référence applicables pour la période de production d'électricité verte entre le 1er janvier net le 31 décembre n résultent de l'analyse réalisée par l'Administration et portant sur les prix d'achat et de gestion des intrants biomasse en Wallonie à l'année n-1 utilisés par les producteurs d'électricité bénéficiant de certificats verts.

6)Prix d'achat du gaz naturel

12. La valeur de référence applicable pour le prix d'achat du gaz naturel l'année n correspond à la moyenne arithmétique des cotations journalières ICE Endex Dutch Gas TTF Yearly Futures, observés du 1er janvier au 31 décembre n-1.

13. Les valeurs de référence applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n et dont la première année de production est en tout ou en partie postérieure à l'année n correspondent à la moyenne arithmétique des cotations journalières ICE Endex Dutch Gas TTF Yearly Futures observés du 1er janvier au 31 décembre de l'année n-1 pour cette année. Pour les années postérieures à l'année n+2, la valeur de référence retenue correspond à la valeur retenue pour l'année précédente indexée de 2%.

7)Valeur de la chaleur produite par cogénération

14. Il est renvoyé aux méthodologies annexées à l'arrêté du 30 novembre 2006.

8)Valeur du froid produit par trigénération

15. Il est renvoyé aux méthodologies annexées à l'arrêté du 30 novembre 2006.

9)Valeur des certificats verts

16. Conformément aux méthodologies, le prix moyen par certificat vert pris en compte dans le calcul de la valeur du certificat vert considérée pour l'année n correspond au prix moyen pondéré des transactions de vente (sur le marché et au prix garanti) par les producteurs " non-Solwatt " sur la période du 1er janvier n-1 au 31 décembre n-1.

Art. N2.Annexe 2.

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2025 fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA

Valeurs de référence applicables aux paramètres de marché du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023

I. Cadre légal

1. Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (ci-après " décret du 12 avril 2001 ") : l'article 37, § 1 ;

2. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (ci-après " arrêté du 30 novembre 2006 ") :

1°article 15 § 1erbis/2, alinéa 5 ;

2°article 15ter/1, § 5 ;

3°article 15ter/2, § 7, alinéa 3.

II. Objet

3. La présente annexe définit les valeurs de référence retenues pour les paramètres de marché, pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.

III. Valeurs de référence des paramètres de marché

1)Prix de vente de l'électricité sur le marché de gros en Belgique (PBE-MARKET)

4. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence du prix de vente sur le marché de gros en Belgique (PBE-MARKET) calculées en application des règles décrites en annexe 1reapplicables aux unités de production entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023.

2)Décote sur le prix de l'électricité

5. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence de la décote (l) calculées en application des règles décrites en annexe 1re pour les années 2020 à 2023 et pour chaque filière :

3)Valeur des GO

6. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence pour les GO calculées en application des règles décrites en annexe 1repour les années 2020 à 2023 :

4)Tarif d'injection

7. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence pour les tarifs d'injections calculés en application des règles décrites en annexe 1repour les années 2020 à 2023 :

5)Prix des intrants biomasse

8. Le tableau ci-dessous reprend les prix de référence (PFuel Mix) pour les mixtes de combustibles de référence proposés pour les filières biogaz et biomasse solide applicables pour les années 2020 à 2023 :

6)Prix d'achat du gaz naturel

9. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence du prix d'achat du gaz naturel en Belgique (PGN) calculées en application des règles décrites en annexe 1reapplicables aux unités de production entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023 :

7)Valeur des certificats verts

10. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence pour les CV calculées en application des règles décrites en annexe 1re pour les années 2020 à 2023 :

Art. N3.Annexe 3.

Annexe 3 à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2025 fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA

Taux d'octroi de certificats verts pour les unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence en 2020

I. Cadre légal

1. Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité " ci-après, décret du 12 avril 2001 ") : l'article 37, § 1 ;

2. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (ci-après, " arrêté du 30 novembre 2006 ") :

1°article 15 § 1erbis/2, alinéa 5 ;

2°article 15ter/1, § 5 ;

3°article 15ter/2, § 7, alinéa 3.

II. Objet

3. La présente annexe définit les taux d'octroi de certificats verts applicables pour les unités bénéficiant du régime prolongation dont le début de la nouvelle période de soutien est fixé en 2020.

4. La présente annexe est d'application pour les unités de production éligibles au régime des prolongations visé à l'article 15ter/2 de l'arrêté du 30 novembre 2006.

III. Filière hydro-électricité

(1) Taux d'octroi

IV. Filière éolienne

(1) Taux d'octroi

V. Filière biomasse solide

(1) Cpma et taux d'octroi

VI. Filière biogaz

(1) Valeurs de référence et taux d'octroi

Art. N4.Annexe 4.

Annexe 4 à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2025 fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA

Taux d'octroi de certificats verts pour les unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence en 2021

I. Cadre légal

1. Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité " ci-après, décret du 12 avril 2001 ") : l'article 37, § 1 ;

2. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (ci-après, " arrêté du 30 novembre 2006 ") :

1°article 15 § 1erbis/2, alinéa 5 ;

2°article 15ter/1, § 5 ;

3°article 15ter/2, § 7, alinéa 3.

II. Objet

3. La présente annexe définit les taux d'octroi de certificats verts applicables pour les unités bénéficiant du régime prolongation dont le début de la nouvelle période de soutien est fixé en 2021.

4. La présente annexe est d'application pour les unités de production éligibles au régime des prolongations visé à l'article 15ter/2 de l'arrêté du 30 novembre 2006.

III. Filière hydro-électricité

(1) Taux d'octroi

IV. Filière éolienne

(1) Taux d'octroi

V. Filière biomasse solide

(1) Cpma et taux d'octroi

VI. Filière biogaz

(1) Valeurs de référence et taux d'octroi

Art. N5.Annexe 5.

Annexe 5 à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2025 fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA

Taux d'octroi de certificats verts pour les unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence en 2022

I. Cadre légal

1. Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité " ci-après, décret du 12 avril 2001 ") : l'article 37, § 1 ;

2. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (ci-après, " arrêté du 30 novembre 2006 ") :

1°article 15 § 1erbis/2, alinéa 5 ;

2°article 15ter/1, § 5 ;

3°article 15ter/2, § 7, alinéa 3.

II. Objet

3. La présente annexe définit les taux d'octroi de certificats verts applicables pour les unités bénéficiant du régime prolongation dont le début de la nouvelle période de soutien est fixé en 2022.

4. La présente annexe est d'application pour les unités de production éligibles au régime des prolongations visé à l'article 15ter/2 de l'arrêté du 30 novembre 2006.

III. Filière hydro-électricité

(1) Taux d'octroi

IV. Filière éolienne

(1) Taux d'octroi

V. Filière biomasse solide

(1) Cpma et taux d'octroi

VI. Filière biogaz

(1) Valeurs de référence et taux d'octroi

Art. N6.Annexe 6.

Annexe 6 à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2025 fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA

Taux d'octroi de certificats verts pour les unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence en 2023

I. Cadre légal

1. Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité " ci-après, décret du 12 avril 2001 ") : l'article 37, § 1 ;

2. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (ci-après, " arrêté du 30 novembre 2006 ") :

1°article 15 § 1erbis/2, alinéa 5 ;

2°article 15ter/1, § 5 ;

3°article 15ter/2, § 7, alinéa 3.

II. Objet

3. La présente annexe définit les taux d'octroi de certificats verts applicables pour les unités bénéficiant du régime prolongation dont le début de la nouvelle période de soutien est fixé en 2023.

4. La présente annexe est d'application pour les unités de production éligibles au régime des prolongations visé à l'article 15ter/2 de l'arrêté du 30 novembre 2006.

III. Filière hydro-électricité

(1) Taux d'octroi

IV. Filière éolienne

(1) Taux d'octroi

V. Filière biomasse solide

(1) Cpma et taux d'octroi

VI. Filière biogaz

(1) Valeurs de référence et taux d'octroi

Art. N7.Annexe 7.

Annexe 7 à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2025 fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA

Valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'aux CPMA, et taux d'octroi, applicables aux demandes de réservation de certificats verts introduites du 1er juin au 31 décembre 2024

I. Cadre légal

1. Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité " ci-après, décret du 12 avril 2001 ") : l'article 37, § 1 ;

2. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (ci-après, " arrêté du 30 novembre 2006 ") :

1°article 15 § 1erbis/2, alinéa 5 ;

2°article 15ter/1, § 5.

II. Objet

3. La présente annexe définit pour les demandes de réservation introduites en 2024 :

- Les catégories d'installation ;

- Les paramètres techniques, économiques et financiers retenus pour chaque catégorie d'installation, ainsi que les valeurs de référence de ces paramètres ;

- Le coût de production moyen actualisé (Cpma) obtenu pour chaque catégorie d'installation en utilisant les valeurs de référence pour les paramètres techniques, économiques et financiers ;

- Les taux d'octroi de certificats verts calculés à partir de ces valeurs de référence ;

- Les paramètres techniques et économiques pour lesquels une valeur propre à l'unité de production concernée peut être retenue en lieu et place des valeurs de référence ainsi que les seuils et plafonds retenus le cas échéant.

4. La présente annexe est d'application pour les unités de production éligibles au régime d'octroi de certificats verts visés à l'article 15, § 1erbis/2 et au régime des extensions visé à l'article 15ter/1 de l'arrêté du 30 novembre 2006.

5. Conformément aux méthodologies, un calcul " sur dossier " est possible lorsque le producteur démontre à l'Administration soit que l'unité de production ne relève d'aucune catégorie d'installation pour laquelle des valeurs de référence ont été retenues (calcul sur dossier " hors catégorie "), soit que la valeur du Cpma calculée sur base de ses données propres est supérieure de plus de dix pour cent à la valeur calculée par l'Administration sur base des valeurs de référence retenues pour la catégorie d'installation dont relève l'unité de production (calcul sur dossier " Cpma > 10% "). Les tableaux ci-dessous prévoient les deux possibilités de calcul sur dossier.

III. Filière photovoltaïque > 10kW

(1) Valeurs de référence et Taux d'octroi

Art. N8.Annexe 8.

Annexe 8 à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2025 fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA

Valeurs de référence applicables aux paramètres de marché, applicables aux demandes de réservation de certificats verts introduites du 1er juin au 31 décembre 2024

I. Cadre légal

1. Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (ci-après " décret du 12 avril 2001 ") : l'article 37, § 1 ;

2. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (ci-après " arrêté du 30 novembre 2006 ") :

1°article 15 § 1erbis/2, alinéa 5 ;

2°article 15ter/1, § 5 ;

3°article 15ter/2, § 7, alinéa 3.

II. Objet

3. La présente annexe définit les valeurs de référence retenues pour les paramètres de marché, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

III. Valeurs de référence des paramètres de marché

1)Prix de vente de l'électricité sur le marché de gros en Belgique (PBE-MARKET)

4. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence du prix de vente sur le marché de gros en Belgique (PBE-MARKET) calculées en application des règles décrites en annexe 2 applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 et dont la première année de production est en tout ou en partie postérieure à 2024 :

5. La valeur de référence applicable pour l'ajustement annuel des taux d'octroi en 2024 est celle applicable en 2024.

2)Décote sur le prix de l'électricité

6. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence de la décote (l) calculées en application des règles décrites en annexe 2 pour l'année 2024 et pour chaque filière :

7. Pour le calcul de la décote applicable pour la production d'électricité verte l'année 2025, le prix de vente sur le marché de gros en Belgique correspond, pour chaque filière, à la moyenne arithmétique des cotations journalières Day-Ahead BELPEX Baseload observé du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2023 pour cette filière :

8. Les valeurs de référence applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 et dont la première année de production est en tout ou en partie postérieure à 2024 sont celles applicables pour l'année 2024.

9. Les valeurs de référence applicables pour l'ajustement annuel des taux d'octroi en 2024 sont celles applicables en 2024.

3)Valeur des GO

10. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence pour les GO calculées en application des règles décrites en annexe 2 pour l'année 2024 :

11. Les valeurs de référence applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 et dont la première année de production est en tout ou en partie postérieure à 2024 sont celles applicables pour l'année 2024.

12. La valeur de référence applicable pour l'ajustement annuel des taux d'octroi en 2024 est celle applicable en 2024.

4)Tarif d'injection

13. Les tableaux ci-dessous reprennent les valeurs de référence pour les tarifs d'injections calculés en application des règles décrites en annexe 2 pour l'année 2024 :

14. Les valeurs de référence applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 et dont la première année de production est en tout ou en partie postérieure à 2024 sont celles applicables pour l'année 2024.

15. Les valeurs de référence applicables pour l'ajustement annuel des taux d'octroi en 2024 sont celles applicables en 2024.

5)Prix des intrants biomasse

16. Le tableau ci-dessous reprend les prix de référence (PFuel Mix) pour les mixtes de combustibles de référence proposés pour les filières biogaz et biomasse solide applicables pour l'année 2024 :

17. Les valeurs de référence applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 et dont la première année de production est en tout ou en partie postérieure à 2024 sont celles applicables pour l'année 2024.

18. Les valeurs de référence applicables pour l'ajustement annuel des taux d'octroi en 2024 sont celles applicables en 2024.

6)Prix d'achat du gaz naturel

19. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence du prix d'achat du gaz naturel en Belgique (PGN) calculées en application des règles décrites en annexe 2 applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 et dont la première année de production est en tout ou en partie postérieure à 2024 :

20. La valeur de référence applicable pour l'ajustement annuel des taux d'octroi en 2024 est celle applicable en 2024.

7)Valeur des certificats verts

21. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs de référence pour les CV calculées en application des règles décrites ci-dessus pour l'année 2024 :

22. Les valeurs de référence applicables aux unités de production pour lesquelles une demande de réservation des certificats verts ou une demande de prolongation a été introduite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 et dont la première année de production est en tout ou en partie postérieure à 2024 sont celles applicables pour l'année 2024.

23. La valeur de référence applicable pour l'ajustement annuel des taux d'octroi en 2024 est celle applicable en 2024.

Art. N9.Annexe 9.

Annexe 9 à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2025 fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA

Valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'aux CPMA, et taux d'octroi, applicables aux unités de production d'électricité verte qui bénéficient d'une prolongation, dont la nouvelle période d'octroi de certificats verts commence en 2024

I. Cadre légal

1. Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité " ci-après, décret du 12 avril 2001 ") : l'article 37, § 1 ;

2. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (ci-après, " arrêté du 30 novembre 2006 ") :

1°article 15 § 1erbis/2, alinéa 5 ;

2°article 15ter/1, § 5 ;

3°article 15ter/2, § 7, alinéa 3.

II. Objet

3. La présente annexe définit pour les demandes de réservation introduites en 2024 :

1°Les catégories d'installation ;

2°Les paramètres techniques, économiques et financiers retenus pour chaque catégorie d'installation, ainsi que les valeurs de référence de ces paramètres ;

3°Le coût de production moyen actualisé (Cpma) obtenu pour chaque catégorie d'installation en utilisant les valeurs de référence pour les paramètres techniques, économiques et financiers ;

4°Les taux d'octroi de certificats verts calculés à partir de ces valeurs de référence ;

5°Les paramètres techniques et économiques pour lesquels une valeur propre à l'unité de production concernée peut être retenue en lieu et place des valeurs de référence ainsi que les seuils et plafonds retenus le cas échéant.

4. La présente annexe est d'application pour les unités de production éligibles au régime des prolongations visé à l'article 15ter/2 de l'arrêté du 30 novembre 2006.

5. Conformément aux méthodologies, un calcul " sur dossier " est possible lorsque le producteur démontre à l'Administration soit que l'unité de production ne relève d'aucun cas de prolongation pour lequel des valeurs de référence ont été retenues (calcul sur dossier " hors cas de prolongation "), soit que la valeur du Cpma calculée sur base de ses données propres est supérieure de plus de dix pour cent à la valeur calculée par l'Administration sur base des valeurs de référence retenues pour le cas de prolongation dont relève l'unité de production (calcul sur dossier " cpma > 10% "). Les tableaux ci-dessous prévoient, pour chaque filière, les deux possibilités de calcul sur dossier.

III. Filière hydro-électricité

(1) Valeurs de référence et taux d'octroi

6. Les valeurs de référence ci-dessous sont applicables pour les unités de production dont la hauteur de chute est inférieure à 10m. Les unités de production dont la hauteur de chute est supérieure à 10m font l'objet d'un " calcul sur dossier "

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-11-2025, p. 86071)

Art. N10.Annexe 10.

Annexe 10 à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2025 fixant les valeurs de référence et les taux d'octroi de certificats verts dans le cadre des méthodologies basées sur le coût de production moyen actualisé, en abrégé CPMA

Valeurs de référence applicables aux paramètres techniques, économiques et financiers, ainsi qu'aux CPMA, et taux d'octroi, applicables aux demandes de réservation de certificats verts introduites à partir du 1er janvier 2025

I. Cadre légal

1. Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité " ci-après, décret du 12 avril 2001 ") : l'article 37, § 1 ;

2. Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (ci-après, " arrêté du 30 novembre 2006 ") :

1°article 15 § 1erbis/2, alinéa 5 ;

2°article 15ter/1, § 5.

II. Objet

3. La présente annexe définit pour les demandes de réservation introduites en 2025 :

- Les catégories d'installation ;

- Les paramètres techniques, économiques et financiers retenus pour chaque catégorie d'installation, ainsi que les valeurs de référence de ces paramètres ;

- Le coût de production moyen actualisé (Cpma) obtenu pour chaque catégorie d'installation en utilisant les valeurs de référence pour les paramètres techniques, économiques et financiers ;

- Les taux d'octroi de certificats verts calculés à partir de ces valeurs de référence ;

- Les paramètres techniques et économiques pour lesquels une valeur propre à l'unité de production concernée peut être retenue en lieu et place des valeurs de référence ainsi que les seuils et plafonds retenus le cas échéant.

4. La présente annexe est d'application pour les unités de production éligibles au régime d'octroi de certificats verts visés à l'article 15, § 1erbis/2 et au régime des extensions visé à l'article 15ter/1 de l'arrêté du 30 novembre 2006.

5. Conformément aux méthodologies, un calcul " sur dossier " est possible lorsque le producteur démontre à l'Administration soit que l'unité de production ne relève d'aucune catégorie d'installation pour laquelle des valeurs de référence ont été retenues (calcul sur dossier " hors catégorie "), soit que la valeur du Cpma calculée sur base de ses données propres est supérieure de plus de dix pour cent à la valeur calculée par l'Administration sur base des valeurs de référence retenues pour la catégorie d'installation dont relève l'unité de production (calcul sur dossier " Cpma > 10% "). Les tableaux ci-dessous prévoient les deux possibilités de calcul sur dossier.

III. Filière photovoltaïque > 10kW

(1) Valeurs de référence et Taux d'octroi

(2) Calcul sur dossier (Cpma > 10%)

6. Compte tenu de leur caractère standardisé et de la faible variabilité des paramètres techniques et économiques entre les différents sites présents en Région wallonne, les unités de production relevant de la filière photovoltaïque > 10kW - exclue du régime des extensions et du régime des prolongations - ne peuvent bénéficier que d'un taux d'octroi de certificats verts calculé de manière forfaitaire, sur base des valeurs de référence retenues pour la catégorie d'installation concernée.

(3) Calcul sur dossier (hors catégorie)

7. Compte tenu de leur caractère standardisé et de la faible variabilité des paramètres techniques et économiques entre les différents sites présents en Région wallonne, les unités de production relevant de la filière photovoltaïque > 10kW - exclue du régime des extensions et du régime des prolongations - ne peuvent bénéficier que d'un taux d'octroi de certificats verts calculé de manière forfaitaire, sur base des valeurs de référence retenues pour la catégorie d'installation concernée.

IV. Filière hydro-électricité

(1) Valeurs de référence et taux d'octroi

8. L'ensemble des dossiers de la filière hydro-électricité sont traités sur dossier sur base des valeurs, seuils et plafonds suivants :

V. Filière éolienne

(1) Valeurs de référence et taux d'octroi

(2) Calcul sur dossier (Cpma > 10%)

9. Compte tenu de leur caractère standardisé et de la faible variabilité des paramètres techniques et économiques entre les différents sites présents en Région wallonne, les unités de production relevant de la filière éolienne ne peuvent bénéficier que d'un taux d'octroi de certificats verts calculé de manière forfaitaire, sur base des valeurs de référence retenues pour la catégorie d'installation concernée.

(3) Calcul sur dossier (hors catégorie)

10. Compte tenu de leur caractère standardisé et de la faible variabilité des paramètres techniques et économiques entre les différents sites présents en Région wallonne, les unités de production relevant de la filière éolienne ne peuvent bénéficier que d'un taux d'octroi de certificats verts calculé de manière forfaitaire, sur base des valeurs de référence retenues pour la catégorie d'installation concernée.

VI. Filière biomasse solide

(1) Valeurs de référence et taux d'octroi

a)Gazéification

b)Combustion

(2) Calcul sur dossier (Cpma > 10%)

a)Gazéification

b)Combustion

(3) Valeurs sur dossier (hors catégorie)

11. Lorsque le producteur démontre à l'Administration que l'unité de production ne relève d'aucune catégorie d'installation pour laquelle des valeurs de référence ont été retenues, le producteur peut bénéficier d'un taux d'octroi calculé en utilisant les valeurs propres à l'unité de production pour les paramètres techniques, économiques et les prix de combustible.

12. Lorsque le mix de combustible ne correspond pas un mix de référence (" Autre mix "), la valeur prise en compte pour le prix des intrants correspond à max 100% du prix des intrants pour lesquels il existe une référence à laquelle l'Administration a accès. Le calcul se fait au prorata de chaque intrant utilisé. Lorsqu'il n'existe aucune référence pour ces intrants " Autre Mix ", la valeur propre à l'unité de production proposée par le producteur est prise en compte, dans le respect des principes méthodologiques.

a)Gazéification

b)Combustion

VII. Filière biogaz

(1) Valeurs de référence et taux d'octroi