Lex Iterata

Texte 2025201385

27 AVRIL 2025. - Arrêté royal portant renouvellement des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
7-5-2025
Numéro
2025201385
Page
46439
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-04-27/04
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle, fixés par l'article 2 de l'arrêté royal du 25 février 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois du personnel de la Cour constitutionnelle qui constituent un même degré de la hiérarchie, et portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle, et renouvelés en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 juin 2019, sont renouvelés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2025.

Art. 3.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.