Lex Iterata

Texte 2025006468

12 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
11-9-2025
Numéro
2025006468
Page
69973
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-02-12/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex