Lex Iterata

Texte 2025201813

5 JUIN 2025. - Arrêté royal déterminant le montant des frais d'administration attribués aux unions nationales pour l'année 2025 en vue de la préparation et de la mise en oeuvre des " Trajets Retour Au Travail " dans le cadre de l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
17-6-2025
Numéro
2025201813
Page
53506
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-06-05/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Compte tenu du paramètre défini à l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 11 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le montant des frais d'administration attribués aux unions nationales en vue de la préparation et de la mise en oeuvre des " Trajets Retour Au Travail " visés à l'article 110, § 1er de la loi coordonnée précitée est fixé à 824.000 euros pour l'année 2025.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.