Lex Iterata

Texte 2025005993

28 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel déterminant les cahiers des charges participant en 2024 au programme d'aide et les montants de référence de l'aide tels que prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 instaurant un programme d'aide en faveur de la participation des agriculteurs à des systèmes de qualité

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
12-8-2025
Numéro
2025005993
Page
65207
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-04-28/07
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année d'application 2024, les cahiers des charges éligibles à l'aide octroyée en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 instaurant un programme d'aide en faveur de la participation des agriculteurs à des systèmes de qualité sont repris à l'annexe.

Art. 2.Pour l'année d'application 2024, l'annexe reprend, pour chaque cahier des charges éligible, le montant de référence qui représente le montant annuel maximum de l'aide octroyée à chaque agriculteur engagé dans ledit cahier des charges.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 avec effet rétroactif.

Annexe.

Art. N1.Liste des cahiers des charges éligibles et des montants de référence de l'aide pour 2024

Cahiers des charges éligibles Montants de référence (en euros)
"Productions biologiques porcine, avicole, cunicole, apicole (miel et produits de la ruche) et hélicicole"(1)
En fonction du nombre d'animaux sous certification :
Porcs à l'engrais : De 1 à 750 € 439,50
De 751 à 1.300 € € 879,00
A partir de 1 301 € 1.318,50
Poulets de chair : De 1 à 10.800 € 439,50
De 10.801 à 19.000 € 879,00
A partir de 19.001 € 1.318,50
Dindes : De 1 à 5.250 € 439,50
De 5.251 à 9.250 € 879,00
A partir de 9 251 € 1.318,50
Canards : De 1 à 6.000 € 439,50
De 6.001 à 10.500 € 879,00
A partir de 10.501 € 1.318,50
Autruches : De 1 à 750 € 439,50
De 751 à 1.300 € 879,00
A partir de 1.301 € 1.318,50
Escargots (x 100) : De 1 à 1.200 € 439,50
De 1.201 à 2.100 € 879,00
A partir de 2.101 € 1.318,50
Poules pondeuses : De 1 à 3.650 € 439,50
De 3.651 à 6.400 € 879,00
A partir de 6.401 € 1.318,50
Ruches : De 1 à 900 € 439,50
De 901 à 1.500 € 879,00
A partir de 1.501 € 1.318,50
"Côtes de Sambre et Meuse"(2) Vin AOP € 40,86
"Vin de pays des Jardins de Wallonie"(2) Vin IGP € 40,86
"Vin mousseux de qualité de Wallonie"(2) Vin AOP € 40,86
"Crémant de Wallonie"(2) Vin AOP € 40,86
"Plate de Florenville"(3) IGP
Pour une exploitation dont la superficie est :
- inférieure à 5 ha € 603,30
- supérieure ou égale à 5 ha € 979,63
"Lait de foin"(3) STG € 1.096,80
"Le Porc plein air"(4) SRQD
Par site de production contrôlé :
- engraisseurs sans production d'aliments à la ferme € 852,74
- engraisseurs avec production d'aliments à la ferme € 933,80
- naisseurs € 503,43
"Porc fermier"(4) SRQD
Par site de production contrôlé :
- engraisseurs sans production d'aliments à la ferme € 852,74
- engraisseurs avec production d'aliments à la ferme € 933,80
- naisseurs € 503,43
"Le foie gras mi-cuit de la ferme de la Sauvenière"(4) SRQD € 1.739,34
"Volailles de multiplication de qualité différenciée aux stades élevage et reproduction destinées à la production d'oeufs à couver à vocation poussins de type chair"(4) SRQD
Par site de production contrôlé : € 572,73
"Vergers vivants"(4) SRQD
Par site de production contrôlé :
- Gestionnaire de verger en propriété (aide triennale) (a) € 436,59
- Gestionnaire et récolteur et/ou transformateur pour tiers (aide annuelle) (b) Années 1, 4, 7 ... : € 503,76Années 2, 3; 5, 6 ... € 436,59
- Récolteur ou transformateur pour tiers (aide annuelle)Par site de production additionnel (pour (a) & (b)) (aide triennale) € 436,76€ 89,56

(1) "Productions biologiques porcine, avicole, cunicole, apicole (miel et produits de la ruche) et hélicicole" : en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010.

(2) Vin AOP et vin IGP : cahier des charges agréé en application du Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation.

(3) IGP ou STG : cahiers des charges agréé en application du Règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012

(4) SRQD : cahier des charges agréé en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 instaurant le système régional de qualité différenciée pour les produits agricoles et les denrées alimentaires.