Lex Iterata

Texte 2025009524

7 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 16 juin 2024 visant à modifier le modèle de formulaire tel que prévu à l'article 321/5, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 permettant, en matière de prix de transfert, le dépôt du fichier local ainsi que des informations détaillées concernant l'analyse des prix de transfert des transactions entre entités locales et les entités étrangères du groupe multinational

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-12-2025
Numéro
2025009524
Page
94632
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex