Article 1er.A charge de l'allocation de base 63 20 41.40.01 du budget 2025 du Service public fédéral Intérieur, une subvention de 7.842.000 euros est octroyée à la S.A. A.S.T.R.I.D., et destinée à couvrir les dépenses dans le cadre du fonctionnement et de l'entretien du CAD notamment le fonctionnement et la maintenance du parc informatique des centrales 112/100 et 101.
Le paiement de la subvention sera fait suivant l'article 176 du quatrième contrat de gestion d' A.S.T.R.I.D..
Art. 2.La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de cette subvention.
Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation de la subvention, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention de la subvention octroyée et de son affectation.
Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.