Article 1er.Entre les articles 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 2025 portant exécution du décret du 4 avril 2024 relatif au financement de la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur est inséré un Chapitre II/1, rédigé comme suit :
" Chapitre II/1 - RECHERCHE INTERNATIONALE - FINANCEMENT DES " CELLULES EUROPE "
Art. 11/1.Pour l'année 2025, la subvention visée à l'article 74 du décret est répartie comme suit :
1°les frais liés à l'engagement de professionnels capables d'appréhender la spécificité des programmes et projets européens et de monter des projets de recherche, à hauteur de 165.000,00 euros par " Cellule Europe " ;
2°les frais de fonctionnement permettant de réaliser les actions identifiées à l'alinéa 1er, 2°, de l'article 74 du décret. Conformément à l'article 74, alinéa 6, du décret, ceux-ci sont répartis entre les bénéficiaires en fonction du nombre de chercheurs au sein du ou des établissements dont s'occupe la " Cellule Europe " et du nombre de dossiers déposés auprès des instances européennes tels que figurant dans les statistiques publiées au niveau européen.
Pour la répartition du budget de fonctionnement, il faut entendre par :
1°chercheur au sein du ou des établissements dont s'occupe la " Cellule Europe ", tout chercheur tel que défini à l'article 1er, 9°, disposant d'un grade académique de troisième cycle ou jugé équivalent en application des articles 92 et 93 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ;
2°nombre de dossiers déposés auprès des instances européennes tels que figurant dans les statistiques publiées au niveau européen, le nombre de dossiers déposés par les bénéficiaires auprès du programme européen de recherche et développement " Horizon Europe 2021-2027 " et repris sur la plateforme européenne "e-CORDA".
Le budget de fonctionnement est réparti entre bénéficiaires comme suit :
1°cinquante pourcents du budget de fonctionnement visé à l'article 74, alinéa 1er, 2°, est réparti entre les bénéficiaires en fonction du nombre de chercheurs au sein du ou des établissements dont s'occupe la " Cellule Europe " ;
2°cinquante pourcents du budget de fonctionnement visé à l'article 74, alinéa 1er, 2°, est réparti entre les bénéficiaires en fonction du nombre de dossiers déposés auprès des instances européennes tels que figurant dans les statistiques publiées au niveau européen, moyenné sur les 3 dernières années.
Le budget de fonctionnement accordé à chaque cellule doit être au minimum de 190.000,00 euros. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 novembre 2025.
Art. 3.Le Ministre qui a la recherche dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.