Lex Iterata

Texte 2025009474

11 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
19-12-2025
Numéro
2025009474
Page
94739
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-11/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex