Lex Iterata

Texte 2025008302

23 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
6-11-2025
Numéro
2025008302
Page
86887
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-10-23/23
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2026
Texte modifié
2024009723
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, le 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° au Ministre des Pouvoirs locaux pour engager, approuver, liquider, les dépenses imputées aux articles de base destinés : au fonds des communes, en ce compris les dotations complémentaires garanties ; au fonds des provinces (en ce compris l'octroi du solde de la dotation aux provinces et les dotations complémentaires garanties) ; au fonds spécial de l'aide sociale ; au Budget Complémentaire alloué aux provinces dans le cadre d'une mission décentralisée de financement général des communes ; à la dotation allouée au financement du Fonds extraordinaire régional d'investissements ; à la dotation Grandes Villes ; et à la dotation visée dans le décret instituant Namur comme capitale de la Wallonie et siège des institutions politiques régionales du 21 octobre 2010 inscrites au programme 17.091 Affaires intérieures du budget général des dépenses ; ainsi qu'aux articles de base destinés à tout reliquat du Fonds régional pour les investissements communaux, inscrites au programme 14.048 Travaux subsidiés du budget général des dépenses ; ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Art. 3.Le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.