1 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de la rente viagère visées à l'article 205bis, § 2, alinéa 4, de l'ancien Code civil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2026 et mise à jour au 03-07-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 3-7-2025
- Numéro
- 2025004455
- Page
- 57587
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-07-01/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-07-2025
- Texte modifié
- 2024006310
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2026-07-01/02, art. 1, 002; En vigueur : 03-07-2026>
