Lex Iterata

Texte 2025203776

19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne l'âge légal de la pension

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
2-1-2026
Numéro
2025203776
Page
4
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-19/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003022682
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