Lex Iterata

Texte 2025006137

18 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la nécessité d'une modification obligatoire de l'implantation des lignes et installations nécessaires au transport de l'électricité de la SA Elia, qui sont situées dans le domaine public sur le territoire de la commune de Machelen au boulevard de la Woluwe, afin de rouvrir la Woluwe et de construire un tunnel et une voie d'entrée

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
9-9-2025
Numéro
2025006137
Page
69775
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-07-18/55
Entrée en vigueur / Effet
19-09-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La nécessité d'une modification obligatoire de l'implantation des lignes de transport d'électricité de la SA Elia est établie.

La SA Elia, Boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, titulaire des autorisations de transport d'électricité par conduites d'utilité publique, est tenue de déplacer, à ses frais, les conduites d'utilité publique à la R22, boulevard de la Woluwe, sur le territoire de la commune de Machelen entre les points kilométriques 17.400 et 17.800, afin de permettre les travaux sur la Woluwe et le boulevard de la Woluwe.

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté est adressée :

au ministre fédéral qui a la politique énergétique dans ses attributions ;

à la SA Elia.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'environnement et la nature dans ses attributions et le ministre flamand qui a la mobilité et le transport routiers dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.