Lex Iterata

Texte 2025007314

24 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel fixant les montants maximaux pour les primes tarif social pour le trimestre débutant le 1er janvier 2025

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
2-10-2025
Numéro
2025007314
Page
76195
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-09-24/03
Entrée en vigueur / Effet
02-10-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les définitions contenues à l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juillet 2024 fixant les modes de calcul, les règles et les modalités relatives à la demande et à l'octroi des primes tarif social, sont applicables au présent arrêté.

Art. 2.Les montants maximaux des primes tarif social pour le trimestre débutant le 1er janvier 2025:

pour la prime tarif social gaz naturel : 30,50 euros ;

pour la prime tarif social électricité : 45,19 euros ;

pour la prime tarif social chaleur : 0 euros.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.