Lex Iterata

Texte 2025009010

24 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'article 25, §§ 1er et 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
28-11-2025
Numéro
2025009010
Page
90101
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-11-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex