Article 1er.En application de l'article 2, § 2, point 4 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, est approuvée la constitution par la Société fédérale de Participations et d'Investissement de la société anonyme SFPIM Defence, dont le siège sera établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 32, bte 4, en tant que filiale spécialisée de la Société fédérale de Participations et d'Investissement en matière d'investissement dans des secteurs et projets d'importance stratégique et générant des avantages économiques pour la Belgique et l'Europe, dont la défense, l'aérospatial, la cybersécurité et la sécurité de l'information, entreprises importantes pour les intérêts essentiels de sécurité (IES), les infrastructures militaires et les infrastructures présentant une valeur stratégique pour la sécurité nationale et les technologies à double usage qui peuvent être utilisées à des fins civiles et militaires.
La société va chercher à maximaliser l'éligibilité de ses investissements pour la norme de l'OTAN.
Les investissements de la société seront ciblés sur des entreprises qui présentent un lien avec la Belgique et qui apportent une contribution significative au renforcement de l'autonomie européenne dans le domaine de la défense. Lorsque ces entreprises agissent principalement en tant que sous-traitants, leurs activités doivent autant que possible bénéficier à des acteurs européens ou, à défaut, permettre l'acquisition de compétences et de savoir-faire stratégiques qui, à moyen terme, pourront être intégrés dans une chaîne de valeur européenne et renforcer l'autonomie stratégique de l'Union.
Art. 2.Les statuts de la société anonyme SFPIM Defence sont approuvés.
Art. 3.La nomination des membres du conseil d'administration de la filiale spécialisée visée à l'article 1er du présent arrêté fera l'objet d'une concertation avec le Ministre des Finances chargé de l'exécution du présent arrêté et sera approuvée par le Conseil des Ministres.
Art. 4.Les commissaires du gouvernement de la Société fédérale de Participations et d'Investissement sont nommés commissaires du gouvernement de la filiale spécialisée. Ils ont les mêmes droits et responsabilités qu'au niveau de la Société fédérale de Participations et d'Investissement.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.
Art. 6.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.