Lex Iterata

Texte 2025007657

5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne la numérisation du processus, et fixant l'entrée en vigueur de l'article 2, 1° et 2°, de l'article 8, de l'article 10 à 12, de l'article 18 et de l'article 19, 2°, du décret du 23 novembre 2023 modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
17-10-2025
Numéro
2025007657
Page
80578
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-09-05/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2014035907
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