Texte 2025000816

23 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
31-1-2025
Numéro
2025000816
Page
20345
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-01-23/04
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2024
Texte modifié
2006011101
belgiquelex

Article 1er.Le Conseil de direction de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est composé des titulaires d'une fonction de management et des agents dotés de la classe A5.

Art. 2.Le fonctionnaire qui, pendant l'absence d'un titulaire des emplois repris à l'article 1er, est, en application des dispositions de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, désigné pour remplacer ce titulaire et qui reçoit l'allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure, fait partie du Conseil de direction pendant la période au cours de laquelle il exerce des fonctions supérieures.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2024.

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