Lex Iterata

Texte 2025004679

28 MAI 2025. - Arrêté ministériel portant désignation d'un fonctionnaire représentant du Ministre de l'Economie et de l'Emploi pour la Commission de recours sur implantations commerciales

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
25-6-2025
Numéro
2025004679
Page
55619
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-05-28/06
Entrée en vigueur / Effet
26-06-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En vue d'assumer les missions prévues à l'article 7 du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, délégation est donnée :

pour l'Economie : à tout agent de niveau A du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche, Direction de la Coopération et de l'Encadrement ;

pour l'Emploi : à tout agent de niveau A du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche, Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Moniteur belge.