Lex Iterata

Texte 2025009511

19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2025 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2026

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-12-2025
Numéro
2025009511
Page
98758
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-19/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex