16 JUIN 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 2021 fixant, pour les services d'aide à domicile, les conditions d'attribution d'un quota d'heures d'aide familiale subventionnable, visé à l'article 49, et les critères d'admissibilité pour la demande d'heures d'aide familiale supplémentaires, visées à l'article 50 de l'annexe 2 de l'arrêté du gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions de reconnaissance et au régime de subvention des structures d'accueil et des associations d'aidants informels et d'usagers, en ce qui concerne le décompte des heures prestées par les entrants latéraux pour le calcul du taux de réalisation des quotas d'heures d'aide familiale alloués (TRADUCTION)

Art. M1.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)