Article 1er.Est considérée comme habitation assimilée aux habitations sociales : l'habitation dont la valeur vénale après travaux éventuels ne dépasse pas les montants suivants (au 1er janvier 2025) :
-pour les ménages sans enfant à charge :
477.910,69 euros ;
- pour les ménages avec un enfant à charge :
501.806,22 euros ;
- pour les ménages avec deux enfants à charge :
525.701,76 euros ;
- pour les ménages avec trois enfants à charge :
549.597,29 euros ;
- pour les ménages avec quatre enfants à charge :
573.492,83 euros ;
- pour les ménages avec cinq enfants (et plus) à charge :
597.388,36 euros.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.