Lex Iterata

Texte 2025009889

18 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les pompes à chaleur

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-2025
Numéro
2025009889
Page
99235
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-18/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970072012
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