Lex Iterata

Texte 2025006598

12 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-9-2025
Numéro
2025006598
Page
72541
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-09-12/01
Entrée en vigueur / Effet
22-09-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.§ 1er. La marge maximale pour l'évolution du coût salarial est fixée à 0 % pour la période 2025-2026.

§ 2. Conformément à l'article 6, § 4, de la loi 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, les indexations et les augmentations barémiques sont toujours garanties.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.