Article 1er.§ 1er. Une subvention d'un montant de 15 579 905,38 EUR à charge de l'allocation de base 40.041.01.08.4322 du poste budgétaire 40.041.08 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2025 est allouée à la Ville de Bruxelles et aux communes d'Anderlecht, Etterbeek, Ixelles et Saint-Gilles en exécution de la décision du 22 octobre 2020 prise par le gouvernement bruxellois pour la période 2020-2024 et selon les modalités inscrites dans les protocoles d'accord du comité C susvisés.
§ 2. Les montants qui sont accordés aux bénéficiaires selon les dispositions du paragraphe précédent sont mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le subside se rapporte à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025 et s'inscrit dans la continuité de la décision du gouvernement portant sur la revalorisation de la fonction publique locale et plus particulièrement du personnel des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge, conformément aux protocoles précités.
La subvention est accordée aux fins de financer l'octroi d'un abonnement STIB et d'une prime de fin d'année aux membres du personnel. Le montant octroyé pour l'exercice 2025 se calcule comme suit :
Vu l'adaptation des salaires en juin 2024 et mars 2025 le montant total du subside 2024 a été indexée en appliquant les coefficients ci-dessous basés sur les données du Bureau fédéral du Plan (mise à jour 2025).
Montant total du subside après indexation 2024 :
Abonnement STIB : 3.025.080,00 EUR.
Prime de fin d'année 12.172.768,36 EUR.
Total 2024: 15.197.848,36 EUR.
Indexation 2025:
- impact sur 2025 de l'adaptation des salaires en juin 2024 : 5 mois en 2024 soit un coefficient de 1,0083333 ;
- impact sur 2025 de l'adaptation des salaires en mars 2025 : 10 mois en 2025 soit 1,0166667.
Soit :
15 197 848,36 x 1,0083333 x 1,0166667 = 15 579 905,38 EUR
Total 2025 arrondi : 15 579 906 EUR.
Conformément à l'article 24, § 6 de l'ordonnance du 29 septembre 2025 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'octobre, novembre et décembre sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2025 et, afin d'assurer la continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté.
Les actions susvisées à mettre en oeuvre sont des missions d'intérêt général de nature à garantir la continuité du service public, dans l'intérêt des citoyens et des patients.
Les dépenses liées au personnel sont récurrentes et constituent une charge importante et récurrente qui s'étendent également sur un exercice budgétaire.
Il est par conséquent nécessaire d'assurer la continuité du processus de revalorisation salariale 2020-2024 pour 2025.
Art. 3.Le paiement du subside visé à l'article 1er s'effectue en une seule tranche. Les montants dus seront versés dans leur intégralité sur le compte bancaire des communes bénéficiaires à la fin de l'année 2025 ou au début de l'année 2026.
En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous format PDF à l'adresse suivante : dse@sprb.brussels.
Art. 4.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder immédiatement la quote-part du subside revenant aux hôpitaux dont elles prennent en charge le déficit. Elles s'engagent à faire parvenir à la Direction Subventions et Egalité de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles exclusivement à l'adresse pouvoirs-locaux@sprb.brussels, pour le 28 février 2026 au plus tard, la preuve du versement sur le compte des ayants droit. Ce délai est de stricte application.
Art. 5.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.
Art. 6.La Direction Subventions et Egalité de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.
Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025 (cf. également l'article 2 du présent arrêté).
Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
| Bijlage/Annexe :Basisallocatie/Allocation de base 40.041.01.08.4322 | ||
| Gemeente/Commune | Verdeling/Répartition | Bedrag/Montant |
| Anderlecht | 5,40% | 841.315,00 € |
| Stad Brussel/Ville de Bruxelles | 78,40% | 12.214.646,00 € |
| Etterbeek | 5,40% | 841.315,00 € |
| Elsene/Ixelles | 5,40% | 841.315,00 € |
| Sint-Gillis/Saint-Gilles | 5,40% | 841.315,00 € |
| Totaal/Total | 100,00% | 15.579.906,00 € |
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 novembre 2025.
Bruxelles, le 27 novembre 2025.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT