Lex Iterata

Texte 2025002961

28 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'organisation des élections des délégués représentant le personnel en application de l'article 19, § 1er, 7°, du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-4-2025
Numéro
2025002961
Page
43254
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-03-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex