Lex Iterata

Texte 2025004114

27 AVRIL 2025. - Arrêté royal portant rémunération du commissaire du gouvernement et son suppléant auprès de la société anonyme de droit public Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO SA)

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
30-5-2025
Numéro
2025004114
Page
51505
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-04-27/10
Entrée en vigueur / Effet
28-03-2025
Texte modifié
2024007436
belgiquelex

Article 1er.Le commissaire du gouvernement perçoit un jeton de présence de 0 euros par séance du conseil d'administration et des comités mis en place par le conseil d'administration, tels que le comité d'investissement, le comité d'audit et le comité des ressources humaines, à laquelle il participe.

Art. 2.L'allocation annuelle du commissaire du gouvernement s'élève à 0 euros.

Art. 3.Le suppléant du commissaire du gouvernement perçoit un jeton de présence de 0 euros par séance du conseil d'administration et des comités mis en place par le conseil d'administration, tels que le comité d'investissement, le comité d'audit et le comité des ressources humaines, à laquelle il remplace le commissaire du gouvernement.

L'allocation annuelle du suppléant du commissaire du gouvernement s'élève à 0 euros.

Art. 4.L'arrêté royal du 7 mai 2024 portant rémunération du commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public " Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO SA " est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 28 mars 2025.

Art. 6.Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.