Lex Iterata

Texte 2025006994

9 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel réglementant le fonctionnement de la commission flamande de reclassement au ministère de l'Education et de la Formation (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-9-2025
Numéro
2025006994
Page
75140
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-09-09/01
Entrée en vigueur / Effet
10-10-2025
Texte modifié
belgiquelex

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