Lex Iterata

Texte 2025201689

12 JUIN 2025. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-6-2025
Numéro
2025201689
Page
53745
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-06-12/04
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 inclus, à 11.040 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2026.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.