Lex Iterata

Texte 2025009720

18 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2025

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-12-2025
Numéro
2025009720
Page
97704
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-18/03
Entrée en vigueur / Effet
29-12-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2025, la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant est fixé à 145.000.000 d'euros, précompte mobilier compris.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er, après déduction du précompte mobilier, doit être viré au compte numéro BE43 6792 0040 2101 (BIC PCHQBEBB) du Comptable des Recettes diverses du Service Public Fédéral Finances, Boulevard Roi Albert II, 33, boîte 789 à 1030 Bruxelles.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.