Lex Iterata

Texte 2025203499

19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 2022 fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par les employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
31-12-2025
Numéro
2025203499
Page
99243
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-19/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2022202768
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