10 JUIN 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2025 et mise à jour au 26-09-2025)

Article 1er.[1 Un subside de 239.662.000,00 euros]1, imputable à charge de l'allocation de base 25/52.03.3300.06 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2025, est alloué aux services ambulanciers identifiés en annexe 1, ne couvrant que partiellement la période allant du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 inclus à concurrence du montant des crédits mis à disposition par la loi du 25 mars 2025 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2025.

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(1AM 2025-08-26/09, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2025)

Art. 2.L'octroi définitif du subside est soumis aux conditions suivantes :

- l'envoi d'une déclaration de créance tel que visée à l'article 6, § 4, de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, en complétant les modèles repris aux annexes 2 et 3 ;

- la transmission des pièces justificatives telles que visées à l'article 6, § 5, de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente ;

- l'examen par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement des pièces justificatives transmises, dont il ressort que ces pièces justifient effectivement le montant du subside.

La déclaration de créance et les pièces justificatives, visées au premier alinéa, doivent être envoyées au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement en utilisant l'adresse électronique de contact suivante : ambufin@health.fgov.be

Si l'examen par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement tel que visé au premier alinéa révèle que les documents transmis ne justifient pas ou que partiellement le montant du subside, le montant à rembourser ainsi que les instructions de versement sont communiqués au service ambulancier dans la notification visée à l'article 6, § 5, alinéa 3 de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Annexe.

Art. N1.[1 Liste des services ambulanciers 2025

]1

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(1AM 2025-08-26/09, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2025)

Art. N2.Annexe 2.

Déclaration de créance 2025 - N° SAP :

N° PO : MERGEFIELD N_PO_

Détails article 2 de l'arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.

Identification du service* :

Service ambulancier n° : MERGEFIELD DienstN____NService

Nom du service :

N° de compte bancaire : MERGEFIELD Rekening_N__N_de_compte

N° d'entreprise :

Données du service* :

Nombre de permanences :

Nombre total de points :

Valeur du point 2025 :

Montant du subside de permanence :

Nombre de courses en 2024 :

Nombre de kilomètres (2€/km) en 2024 :

Montant du subside d'activation :

Montant Total du subside 2025* :

Avance de 50% du subside 2025* :

Solde à la réception du dossier complet* :

Détails des pièces justificatives annexées :

A compléter.

FRAIS DE PERSONNEL :

(le formulaire en annexe 3, dûment complété, daté et signé par le responsable financier est accepté comme justificatif)

.....................€

ACHATS DE MATERIEL :

Petit matériel médical, vêtements d'intervention, achat radios, abonnement radios ASTRID, ... (joindre impérativement copie des factures)

.....................€

FRAIS DE FONCTIONNEMENT :

Frais inhérents aux locaux, au fonctionnement et à l'entretien des véhicules, des radios.

(Joindre impérativement copie des factures)

.....................€

INVESTISSEMENTS :

Les investissements peuvent être admis s'ils cadrent dans les objectifs du subside et au prorata de la durée d'amortissement ((joindre impérativement copie des factures et mentionner le fractionnement de l'amortissement)

Les intérêts de prêts ne peuvent être pris en compte.

.....................€

TOTAL.....................€

Fait à ..............., le ..../..../2025. Cachet :

Certifié sincère et conforme au regard de mes obligations fiscales et sociale.

Nom, prénom, fonction et signature.

*Ne pas modifier

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Bruxelles, le 10 juin 2025.

F. VANDENBROUCKE

Art. N3.Annexe 3.

Dossier justifiant la facturation du subside / Coût du personnel ambulancier

Fait à , le

Certifié sincère et conforme (Nom, prénom, fonction et signature),

Cachet:

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2025 portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Bruxelles, le 10 juin 2025.

F. VANDENBROUCKE