Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 11 septembre 2025 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2026.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02)
Décision du 11 septembre 2025 fixant les DATES DE VACANCES COLLECTIVES ANNUELLES en 2026
Article 1er.La présente décision s'applique aux employeurs et aux ouvriers(ères) des entreprises ressortissant à la Sous-Commission Paritaire de l'Industrie du béton (SCP 106.02).
Par " ouvriers ", on entend : les ouvriers et les ouvrières.
Art. 2.Les vacances collectives sont obligatoirement fixées en 2026 aux dates suivantes :
- trois semaines consécutives à fixer au niveau de l'entreprise et à prendre entre le lundi 13 juillet 2026 et le vendredi 7 août 2026;
Art. 3.Au sein de l'entreprise, des jours supplémentaires de vacances collectives peuvent être fixés, moyennant accord du conseil d'entreprise, ou à défaut, de la délégation syndicale, ou à défaut, de la majorité des ouvriers concernés.
Art. 4.§ 1. Au sein de l'entreprise, il peut être dérogé aux dates fixées collectivement, moyennant accord du conseil d'entreprise, ou à défaut, de la délégation syndicale, ou à défaut, de la majorité des ouvriers concernés.
§ 2. Dans les entreprises avec conseil d'entreprise ou délégation syndicale, cet accord interne doit survenir avant le 1er juin 2026.
§ 3. Dans les entreprises sans conseil d'entreprise ni délégation syndicale, cet accord interne doit être soumis à l'approbation d'un comité restreint institué par la sous-commission paritaire.
La demande doit être introduite avant le 1er juin 2026 auprès de l'organisation patronale qui se charge d'en saisir le comité restreint.
La demande doit comporter les renseignements suivants :
- les raisons de la demande de dérogation;
- les dates qui remplaceront les dates initiales;
- le nom des ouvriers concernés;
- une copie de l'accord de la majorité des ouvriers concernes.
Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2025.
POUR LA FEDERATION DE L'INDUSTRIE DU BETON (FEBE)
POUR LA FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE Belgique (FGTB)
POUR LA CONFEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DE BELGIQUE (CSC)