22 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2014 fixant la liste des transporteurs chargés de l'obligation de service public de transport des personnes handicapées ou à mobilité fortement réduite (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 6-8-2025
- Numéro
- 2025005707
- Page
- 64633
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-07-22/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-08-2025
- Texte modifié
- 2014035154
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
