Texte 2025002398

14 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, en ce qui concerne l'indexation du montant de subvention des centres de séjour de convalescence

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
26-3-2025
Numéro
2025002398
Page
39228
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-03-14/11
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2025
Texte modifié
2019042384
belgiquelex

Article 1er.L'article 27/3, § 1er, de l'annexe 9 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024, est complété par un alinéa 6 rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'article 19, alinéa 2, du présent arrêté, l'indice de base pour le montant de la subvention visé à l'alinéa 1er est l'indice applicable au 1er janvier 2025. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Art. 3.Le ministre flamand ayant les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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