Lex Iterata

Texte 2025203451

19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103/7 du 21 octobre 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et demplois de fin de carrière

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
31-12-2025
Numéro
2025203451
Page
99265
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-19/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex