Article 1er., § 1er. La garantie régionale visée à l'article 129, § 4, du Code bruxellois du Logement, ne peut être accordée qu'à la condition que les revenus du ménage contractant un crédit n'excèdent pas au 1er janvier 2025 :
-pour les ménages sans enfant à charge :
67.484,31 euros;
- pour les ménages avec un enfant à charge :
74.143,50 euros ;
- pour les ménages avec deux enfants à charge :
80.802,70 euros ;
- pour les ménages avec trois enfants à charge :
87.461,90 euros ;
- pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à charge :
94.121,09 euros.
§ 2. Lorsque toutes les personnes qui se constituent emprunteurs ont moins de trente-cinq ans au jour de la demande de prêt, ces montants sont portés à :
- pour les ménages sans enfant à charge :
84.358,71 euros;
- pour les ménages avec un enfant à charge :
91.017,91 euros ;
- pour les ménages avec deux enfants à charge :
97.677,11 euros ;
- pour les ménages avec trois enfants à charge :
104.336,30 euros ;
- pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à charge :
110.995,50 euros.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.