Article 1er.A la date de 17 novembre 2025 et sous réserve de l'approbation de la décision de scission partielle par les assemblées générales de BE-NUC srl et Electrabel sa, il est procédé à l'achat de 28.176.853 actions société commune BE-NUC d'Electrabel sa pour un montant total de 28.176.852,36 euros conformément au Share Purchase Agreement II.
Art. 2.Le Service d'Encadrement Budget et Contrôle de gestion du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est chargé d'effectuer le paiement visé à l'article 1.
Art. 3.Le paiement visé à l'article 1 est imputé à charge de l'allocation de base 32.42.50.81.42.01 du budget du SPF Economie.
Art. 4.Cet arrêté entre en vigueur au moment de sa signature.