Texte 1947122303

23 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel abrogeant ceux des 30 janvier 1946 et 25 mai 1946, relatifs à la déclaration du cheptel laitier

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1948
Numéro
1947122303
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-12-23/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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