Lex Iterata

Texte 1947091503

15 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant création d'un Service des oeuvres sociales au sein des services généraux du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1947
Numéro
1947091503
Page
9211
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex