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Lex Iterata
Texte 1947091503
15 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant création d'un Service des oeuvres sociales au sein des services généraux du Ministère des Communications
ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1947
Numéro
1947091503
Page
9211
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex