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Lex Iterata
Texte 1947101004
10 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'attribution des rations de combustibles à usage domestique aux entreprises et aux personnes exerçant une profession libérale
ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1947
Numéro
1947101004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex