Lex Iterata

Texte 1947102250

22 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif au rationnement de denrées alimentaires pour le mois de novembre 1947

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1947
Numéro
1947102250
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-22/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex